Date d'entree en vigueur : mars 2026
1. Definitions
Dans les presentes conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification indiquee ci-dessous :
- « Service » designe la plateforme ChatDirect.ca, incluant le chatbot IA, le mini-CRM, le portail client, le panneau d'administration, le widget integrable et toutes les fonctionnalites associees.
- « Client » designe toute personne physique ou morale qui souscrit a un plan tarifaire et utilise le Service pour son entreprise.
- « Utilisateur » designe toute personne ayant acces au portail client ou au panneau d'administration, incluant les utilisateurs invites par le Client.
- « Visiteur » designe toute personne qui interagit avec un chatbot ChatDirect integre sur le site web d'un Client.
- « BYOK » (Bring Your Own Key) designe le mode dans lequel le Client utilise sa propre cle API aupres d'un fournisseur IA pour alimenter son chatbot.
2. Acceptation des conditions
En accedant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'etre lie par les presentes conditions d'utilisation ainsi que par notre politique de confidentialite. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
ChatDirect se reserve le droit de modifier ces conditions a tout moment. Les modifications prennent effet des leur publication sur cette page. L'utilisation continue du Service apres la publication de modifications constitue votre acceptation des conditions modifiees.
3. Description du service
ChatDirect.ca est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui fournit :
- Un chatbot IA personnalisable integrable sur tout site web via un widget JavaScript
- Un mini-CRM integre avec pipeline kanban, lead scoring, relances automatiques, rappels et journal d'activite
- Un portail client pour la configuration autonome du chatbot, la gestion des leads et le suivi des performances
- Un panneau d'administration pour la gestion multi-clients
- Un live chat permettant la prise en charge par un agent humain
- Des integrations avec des services tiers (HubSpot, Pipedrive, Monday.com, Twilio, Slack)
- Un support pour 4 fournisseurs IA : Anthropic, OpenAI, Google et Mistral
4. Plans et tarification
4.1 Plans disponibles
Le Service est propose sous 5 plans tarifaires :
- Decouverte (gratuit, 14 jours) : 250 messages IA, fonctionnalites de base
- Starter (39 $/mois CAD) : 1 000 conversations/mois, GPT-4o Mini
- Pro (69 $/mois CAD) : 1 000 conversations/mois, Claude Haiku 4.5, CRM complet
- Business (149 $/mois CAD) : 2 500 conversations/mois, API publique, integrations completes
- Enterprise (299 $/mois CAD) : 10 000 conversations/mois, white-label, multi-bots
4.2 Devises
Les prix sont affiches en dollars canadiens (CAD) et en euros (EUR). La devise de facturation est determinee lors de l'inscription.
4.3 BYOK (Bring Your Own Key)
Les clients des plans Pro, Business et Enterprise peuvent utiliser leur propre cle API IA (mode BYOK). En mode BYOK, les conversations sont illimitees. Le Client est responsable des couts lies a l'utilisation de sa propre cle API aupres du fournisseur IA choisi.
4.4 Configuration assistee
Tous les plans incluent le lancement autonome (configuration via le portail client). Une configuration assistee optionnelle est disponible au tarif de 199 $ (l'equipe ChatDirect configure le chatbot selon les besoins du Client).
5. Inscription et compte
Pour utiliser le Service, le Client doit disposer d'un compte configure par l'equipe ChatDirect ou cree via le plan Decouverte. Le Client s'engage a :
- Fournir des informations exactes et completes lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion
- Notifier immediatement ChatDirect de toute utilisation non autorisee de son compte
- Ne pas partager ses identifiants avec des personnes non autorisees
Le Client peut creer des comptes utilisateurs supplementaires via le portail client. Il est responsable de l'activite de tous les utilisateurs associes a son compte.
6. Utilisation acceptable
Le Client s'engage a utiliser le Service de maniere conforme aux lois en vigueur. Il est strictement interdit de :
- Utiliser le chatbot pour diffuser du contenu illegal, diffamatoire, haineux ou discriminatoire
- Collecter des donnees personnelles de Visiteurs sans base legale appropriee
- Tenter de contourner les limites de conversations ou les restrictions du plan souscrit
- Utiliser le Service pour envoyer du pourriel (spam) ou des communications non sollicitees
- Tenter d'acceder a des donnees d'autres Clients ou de compromettre la securite du Service
- Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans autorisation ecrite
- Utiliser le chatbot pour se faire passer pour un humain de maniere trompeuse si la legislation l'exige
7. Propriete intellectuelle
Le Service, son code source, son design, sa documentation et ses marques sont la propriete exclusive de ChatDirect. Le Client se voit accorder une licence d'utilisation non exclusive, non transferable et revocable pour la duree de son abonnement.
Le contenu cree par le Client (base de connaissances, personnalite du chatbot, donnees CRM) reste la propriete du Client. ChatDirect n'acquiert aucun droit sur ce contenu.
8. Donnees et confidentialite
La collecte, le traitement et la protection des donnees personnelles sont regis par notre politique de confidentialite. Le Client reconnait que :
- Il est responsable du traitement des donnees personnelles de ses Visiteurs, conformement a la Loi 25 et au RGPD
- ChatDirect agit en tant que sous-traitant des donnees au sens du RGPD
- Le Client doit informer ses Visiteurs de la presence du chatbot et de la collecte de donnees
- Les donnees sont hebergees au Canada et traitees conformement aux lois canadiennes et quebecoises
9. Disponibilite et niveau de service
ChatDirect s'efforce de maintenir le Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, le Service etant heberge sur un hebergement mutualise OVH, ChatDirect ne garantit pas une disponibilite de 100 %.
Des interruptions peuvent survenir en raison de :
- Maintenance planifiee (communiquee a l'avance lorsque possible)
- Pannes techniques chez l'hebergeur
- Indisponibilite des fournisseurs IA tiers
- Cas de force majeure
ChatDirect s'engage a deployer les efforts raisonnables pour retablir le Service dans les plus brefs delais en cas d'interruption.
10. Limitation de responsabilite
Dans les limites autorisees par la loi :
- Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilite », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite
- ChatDirect ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou la completude des reponses generees par l'intelligence artificielle
- ChatDirect n'est pas responsable des decisions prises par le Client ou ses Visiteurs sur la base des reponses du chatbot
- La responsabilite totale de ChatDirect envers le Client est limitee au montant total paye par le Client au cours des 12 derniers mois
- ChatDirect n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, speciaux ou consecutifs
11. Resiliation
11.1 Par le Client
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment en contactant l'equipe ChatDirect. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accorde pour la periode restante.
11.2 Par ChatDirect
ChatDirect se reserve le droit de suspendre ou resilier le compte d'un Client en cas de :
- Violation des presentes conditions d'utilisation
- Utilisation abusive ou frauduleuse du Service
- Non-paiement apres mise en demeure
- Inactivite prolongee (plus de 6 mois sans connexion)
11.3 Effets de la resiliation
A la resiliation, le Client dispose d'un delai de 30 jours pour exporter ses donnees (conversations, leads, configuration). Passe ce delai, les donnees seront definitivement supprimees.
12. Modifications des conditions
ChatDirect se reserve le droit de modifier les presentes conditions a tout moment. Les modifications substantielles seront communiquees par notification dans le portail client et/ou par courriel au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.
13. Droit applicable et reglement des differends
Les presentes conditions sont regies par les lois de la province de Quebec et les lois federales du Canada qui s'y appliquent. Tout differend decoulant de l'utilisation du Service sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de la province de Quebec, district de Montreal.
Avant de recourir aux tribunaux, les parties s'engagent a tenter de resoudre tout differend par voie de negociation amiable pendant une periode minimale de 30 jours.
14. Dispositions generales
- Integralite de l'accord : les presentes conditions, avec la politique de confidentialite, constituent l'integralite de l'accord entre le Client et ChatDirect.
- Divisibilite : si une disposition des presentes conditions est jugee invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.
- Renonciation : le fait pour ChatDirect de ne pas exercer un droit prevu aux presentes conditions ne constitue pas une renonciation a ce droit.
- Cession : le Client ne peut ceder ses droits ou obligations sans le consentement prealable ecrit de ChatDirect.
15. Contact
Pour toute question relative aux presentes conditions, veuillez nous contacter :
- Courriel : info@chatdirect.ca
- Page de contact : chatdirect.ca/contact.html
- Localisation : Quebec, Canada